Conditions générales de ventes

Mes-Serrures.fr
SASU – Dirigeante : Galliano Gwendoline
Siège social : 229 rue Solférino – 59000 Lille
SIRET : 98944963200011
TVA : FR13989449632
RCS : Lille Métropole

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.mes-serrures.fr auprès de consommateurs (B2C) et de professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont des articles de quincaillerie et serrurerie. Les photographies sont non contractuelles. Le client est seul responsable du choix, de la compatibilité et de l’installation des produits. L’installation par un professionnel est recommandée.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC pour les consommateurs. Les frais de livraison sont précisés avant validation. En cas de rétractation B2C, le prix du produit et la livraison standard sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client.

ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande devient définitive après validation du paiement. La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude ou litige antérieur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les paiements sont acceptés par carte bancaire via Stripe, PayPal ou paiement fractionné via prestataire partenaire. Les données bancaires ne sont jamais accessibles à la société.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Délais indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés. Transfert des risques : B2C à réception, B2B à remise au transporteur. Toute réserve doit être signalée sous 48h.

ARTICLE 7 – NON-RETRAIT
En cas de non-retrait ou refus injustifié, les frais de retour sont à la charge du client. Sans réponse sous 30 jours, la commande sera considérée abandonnée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation. Les produits personnalisés sont exclus.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La société ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise installation, incompatibilité ou usage non conforme. En B2B, la responsabilité est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (grève, rupture fournisseur, catastrophe, etc.).

ARTICLE 13 – MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, compétence exclusive du Tribunal de Lille.