Mes-Serrures.fr
SAS au capital social 500 €
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 989 449 632 Siège social: 229 rue de Solferino 59000 LILLE
Email: contact@mes-serrures.fr Site : www.mes-serrures.fr
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société Mes-Serrures.fr (ci-après « le Vendeur ») aux Clients consommateurs et professionnels (ci-après « le Client »).
Article 2 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.mes-serrures.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est présenté avec une description précise permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Article 3 – Commandes
La validation d’une commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, et hors taxes (HT) pour les professionnels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
- Carte bancaire
- PayPal
- Paiement en plusieurs fois (si proposé au moment de la commande)
La commande ne sera considérée comme effective qu’après encaissement complet du prix.
Article 6 – Livraison
Les Produits sont expédiés en France et à l’international.
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf indication contraire.
Les frais de port peuvent être offerts à partir d’un certain montant d’achat (indiqué sur le site).
Article 7 – Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits au moment de la livraison.
Toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou abîmé) doit être signalée immédiatement au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures.
Article 8 – Droit de rétractation et retours
8.1 Pour les consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le Client doit retourner les Produits, à ses frais, dans leur état d’origine et complets, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception des Produits ou preuve de leur expédition.
8.2 Pour les professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsque les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation sont remplies (contrat hors activité principale et entreprise de moins de 5 salariés).
En dehors de cette hypothèse, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
À titre commercial, un retour pourra être accepté sous 14 jours pour les Produits standards, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour restent à la charge du Client.
8.3 Procédure de retour
Toute demande de retour doit être adressée par email à : contact@mes-serrures.fr. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 9 – Garantie
Sauf mention contraire, les Produits ne bénéficient d’aucune garantie spécifique autre que la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@mes-serrures.fr.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf dispositions légales impératives contraires.